Commissaires de Justice
CDJ Sud
Officiers publics et ministériels au service du droit. Constats, recouvrement, exécution des décisions de justice.
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Votre Commissaire de Justice dans le Sud
Commissaire de Justice associés sur la Cours d'Appel d'Aix-en-Provence, nous intervenons (signification, constat, exécution) sur l’ensemble des départements du 04/06/13 et 83.
Nous pilotons toutes vos demandes sur l’ensemble de la France à l’aide d’un solide réseau de confrère.
L’étude se compose de deux associés, d’une commissaire de justice salariée et de douze collaborateurs.

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Questions fréquentes
Le constat de Commissaire de Justice est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers à tout moment et dans de nombreuses situations. Il permet d'avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Les constatations du Commissaire de Justice pourront être utilisées lors d'un litige.
Le coût d'un Commissaire de Justice pour un état des lieux est fixé à : 110,47 euros lorsque la superficie du logement est inférieure ou égale à 50m² ; 128,70 euros lorsque la superficie est supérieure à 50m² et inférieure à 150m² ; 193,05 euros lorsque la superficie du logement est supérieure à 150m².
Le Commissaire de Justice est chargé de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires mais également de procéder à l'exécution forcée des jugements et des actes notariés. Il est notamment possible de faire appel à un Commissaire de Justice lorsque vous disposez d'un titre exécutoire en vue d'obtenir le paiement d'une créance.
D'après la loi, un bruit cause un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est : répétitif, intense et/ou dure dans le temps. Cette règle s'applique au tapage diurne, c'est-à-dire aux nuisances sonores commises en journée (entre 7h et 22h).
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