Le Code de l’Urbanisme dispose que toute personne qui désire, construire, faire des travaux, lôtir, doit au préalable obtenir un permis auprès de sa commune.
Vous avez l’obligation d’afficher l’autorisation qui vous est accordée pendant une durée de 2 mois sur le lieu du chantier. Durée pendant laquelle les tiers peuvent contester le permis obtenu et exercer un recours contentieux.
En revanche, à défaut de preuve de cet affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.
L’affichage répond à des obligations de formes et de mentions. Faire appel à un Huissier de Justice sécurise votre opération immobilière.
Il constatera l’affichage réglementaire sur les lieux des travaux.
• Le défaut d’affichage (ou la simple omission d’un élément) sont punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ voire par la suspension, pour une durée d’un an, de votre permis de construire.
• Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible,
• Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire devant le juge administratif pendant cinq ans.
• Le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.
Si vous ne pouvez pas justifier de l’affichage, vous encourez les mêmes risques !
Le constat d’affichage : le seul moyen vous permettant de justifier de votre conformité aux exigences légalesGrâce au constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable pour garantir votre opération.
Nous établissons un constat de l’affichage sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois
• L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux du chantier et qu’il est bien visible depuis la voie publique.
• Le panneau reprend bien les mentions obligatoires, conformes aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme.
• L’affichage a bien été réalisé à une date de départ puis à la fin du délai de deux mois, mais également et de façon aléatoire pendant la durée des deux mois (ce qui apporte la preuve de la continuité de l’affichage).
Ainsi votre procédure administrative est sécurisée, et vous éviterez des recours malveillants ou abusifs.
