La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.
En notre qualité d’Huissier de Justice, nous rédigeons et signifions les actes de procédure judiciaires (assignation en justice, jugement) et extrajudiciaires (congés, demandes de renouvellement du bail commercial, sommation interpellative, lettre recommandée avec accusé de réception que le destinataire a refusé de prendre).
L’étude reste votre disposition pour signifier vos actes dans les meilleurs délais et le jour même en cas d’urgence.
Vous pouvez utiliser notre formulaire pour nous le transmettre directement depuis votre ordinateur.
Signifier un acte par voie d’Huissier est le mode de notification le plus sûr.
La signification par voie d’Huissier est un moyen sûr et légal de transmettre vos actes à votre adversaire.
Contrairement à la lettre recommandée, il n’y a pas de délai d’attente.
La signification prend date au passage de l’huissier à domicile.
Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut s’agir de :
• Sommations de payer ou de faire.
• Congés ou demandes de renouvellement du bail.
• Significations des décisions de justice.
• Citations ou assignations en justice.
• Lettres et tous documents.
• Est le seul moyen sûr de porter à la connaissance du justiciable un acte de procédure, ou documents.
• Donne date certaine : elle permet ainsi d’éviter toute prescription. Ainsi la signification d’une assignation permet de garantir vos droits et permet à la partie adverse d’organiser sa défense.
• Fait courir des délais de procédure: La signification d’une décision de justice fait courir les voies de recours (Appel, opposition, pourvoi en cassation…)
• Est reconnue avoir une valeur juridique supérieure par le législateur en posant comme principe que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.
• Est la seule façon de procéder de manière incontestable.
La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisée.
• Dans un premier temps, nous tentons de remettre l’acte en main propre à son destinataire.
• En cas d’impossibilité, l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
• En cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt étude et conservé dans nos locaux pendant trois mois. Le destinataire est informé de ce dépôt.
La date de la signification prise en compte est celle des diligences et vérifications faites par l’Huissier de Justice ou par son Clerc assermenté. Peu importe que le destinataire soit présent ou pas à son domicile et vienne récupérer son acte à l’Etude.
Le coût des actes d’Huissier de Justice , n’est pas libre à l’exception des constats . Il est tarifé par le décret 12/12/1996. Le prix est le même chez tous les Huissiers de France .
Ce coût est différent selon la nature de l’acte et les formalités annexes éventuelles à réaliser.
Pour connaitre le cout d’un acte en particulier ,vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, par mail, ou directement commander en ligne .
Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
